Juridique · Conditions d’utilisation

Conditions d’utilisation
Règles de la plateforme SynFi.

Ces conditions régissent l’accès aux pages SynFi, l’inscription et l’espace de l’opération sur la plateforme VirtuOZ. En utilisant SynFi, vous acceptez ces conditions et les politiques associées — notamment Confidentialité, Cookies, Divulgations et Divulgation des risques. Le contrat d’une opération donnée et la forme contractuelle choisie prévalent pour cette opération.

Accord

Acceptation de ces conditions

En accédant à SynFi ou en l’utilisant (y compris la consultation des pages publiques, l’inscription ou une action dans un espace d’opération), vous acceptez les présentes Conditions d’utilisation et les politiques liées depuis cette page. Si vous n’êtes pas d’accord, n’utilisez pas la plateforme.

  • Participants professionnels. SynFi s’adresse aux porteurs de projet et aux partenaires en capital après vérification — pas aux consommateurs de détail.
  • Pouvoir. Si vous agissez pour une société, vous confirmez que vous pouvez conclure des accords en son nom.
  • Mises à jour. Nous pouvons modifier ces conditions. Si vous continuez à utiliser SynFi après la publication de changements substantiels, nous considérons cela comme une acceptation de la nouvelle version.

Le service

Ce que SynFi fournit

SynFi fournit des logiciels et des outils pour le cofinancement en partenariat : choix de la forme contractuelle, suivi des étapes, ordre des versements de revenus, reporting partenaires et journal d’opérations sur la plateforme VirtuOZ.

  • Ni banque ni courtier. SynFi ne reçoit pas de dépôts de détail, n’offre pas de produits d’épargne et ne pratique pas le courtage de titres. Les paiements et l’escrow passent par EvoPay selon les conditions distinctes de l’opérateur.
  • Pas de conseil en investissement. Les documents de la plateforme sont informatifs. SynFi ne recommande pas de rejoindre une opération particulière.
  • Processus, pas conseil. SynFi aide à mener une opération selon des règles fixées et conserve les confirmations d’étapes. Il ne remplace pas un avocat, un conseiller fiscal ou un conseiller en investissement.

Éligibilité

Qui peut utiliser SynFi

Vérification du participant avant accès à l’espace

L’accès exige en général un compte VirtuOZ, une vérification d’identité (KYC) le cas échéant, et — pour de nombreux partenaires — une invitation à un espace d’opération déterminé.

  • Juridiction. Vous devez être autorisé à utiliser des outils de financement en partenariat dans votre juridiction et pour la forme contractuelle de chaque opération.
  • Sanctions et AML. Nous pouvons refuser, suspendre ou mettre fin à l’accès selon les résultats KYC/AML ou des limites réglementaires.
  • Données exactes. Vous devez fournir des données sincères à l’inscription, au KYC et à la soumission de projet.

Comptes et sécurité

Vos responsabilités

  • Sécurité des identifiants. Gardez confidentiels votre connexion, vos dispositifs MFA et vos jetons API. Vous êtes responsable de l’activité sous votre compte sauf signalement rapide d’un accès non autorisé.
  • Identité partagée. Une identité VirtuOZ peut donner accès à SynFi et à EvoPay — protégez cet accès en conséquence.
  • Avis. Conservez une adresse e-mail à jour pour les avis de service et les notifications d’espace.

Espace de l’opération

Règles dans l’espace

i

Priorité du contrat de l’opération

Les conditions d’une opération donnée sont fixées par le contrat, l’ordre des versements et le plan d’étapes dans l’espace. Ces documents définissent l’économie et les droits des participants — pas le texte du site.

ii

Participation honnête

Le porteur de projet soumet des documents sincères. Le partenaire les examine avant d’assumer des obligations. Toutes les parties aident à vérifier les étapes et répondent aux demandes de rapprochement.

iii

Accès selon le rôle

N’entrez pas dans des sections, documents ou actions pour lesquels vous n’avez ni rôle ni invitation.

iv

Journal des actions

Les changements de configuration importants et les actions significatives des participants sont conservés dans un journal pour pouvoir être examinés plus tard.

Paiements et escrow

Paiements EvoPay et financement

Les apports des partenaires, le financement de l’escrow et les versements peuvent passer par EvoPay LLP. SynFi détermine quand une étape autorise un versement ; EvoPay traite le paiement selon ses règles et les obligations de l’opérateur.

Vous devez avoir le droit d’envoyer et de recevoir de l’argent via des comptes liés. Les frais, impôts et retenues sont ceux indiqués dans l’espace de l’opération.

Conduite interdite

Ce que vous ne devez pas faire

  • Utiliser SynFi pour une activité illégale, une fraude, un blanchiment d’argent, un contournement de sanctions ou des déclarations trompeuses envers les participants ou les régulateurs.
  • Présenter SynFi comme un dépôt de détail, un rendement garanti ou une offre publique de titres contraire aux divulgations.
  • Sonder, aspirer ou attaquer les systèmes de la plateforme ; contourner les contrôles d’accès ; perturber les espaces d’autres utilisateurs.
  • Téléverser des logiciels malveillants, du contenu contrefaisant ou des données confidentielles de tiers sans autorisation.
  • Décompiler ou revendre la plateforme sauf autorisation écrite explicite de l’opérateur.

Propriété intellectuelle

Contenu de la plateforme et de l’opération

Les logiciels SynFi, la marque, la documentation et les supports marketing appartiennent aux opérateurs VirtuOZ Group ou à des concédants. Vous recevez une licence limitée non exclusive pour utiliser la plateforme conformément à son usage prévu tant que l’accès est actif.

Vous conservez les droits sur le contenu d’opération que vous téléversez, mais vous accordez aux opérateurs les droits nécessaires pour héberger, traiter, afficher et exporter ce contenu pour le fonctionnement de l’espace, la conformité et le contrôle.

Avertissements

Aucune garantie de résultat

Les résultats d’escrow et de versement dépendent du projet

La plateforme est fournie « en l’état » et « selon disponibilité » dans la mesure permise par la loi. SynFi exclut les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et de non-contrefaçon lorsque cela est autorisé.

Le capital est à risque. Le chiffre d’affaires opérationnel, le calendrier des étapes et les versements aux partenaires dépendent des résultats du projet — voir la divulgation des risques. SynFi ne garantit ni le succès de l’opération, ni le moment d’un versement depuis l’escrow, ni aucun rendement.

Responsabilité

Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, les opérateurs VirtuOZ Group ne sont pas responsables des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, de revenus, de données ou d’opportunités commerciales liées à l’usage de la plateforme — y compris l’échec du projet, le défaut de la contrepartie ou les interruptions de paiement.

La responsabilité globale pour les services de la plateforme peut être limitée aux frais payés aux opérateurs pour l’usage de SynFi au cours des douze mois précédant une réclamation, lorsque ce plafond s’applique. Les protections obligatoires des consommateurs ou des investisseurs dans votre juridiction peuvent conférer des droits non renonçables.

Suspension et résiliation

Quand l’accès peut prendre fin

Nous pouvons suspendre ou mettre fin à l’accès à la plateforme ou à un espace en cas de violation de ces conditions, de résultats KYC/AML, d’exigences réglementaires, de frais divulgués non payés ou de risque de sécurité — avec notification lorsque c’est praticable. Vous pouvez cesser d’utiliser SynFi à tout moment, mais les obligations de l’opération et la conservation des enregistrements peuvent se poursuivre selon les contrats et la loi.

Droit applicable

Litiges et juridiction

Ces conditions sont régies par le droit indiqué dans les documents d’enregistrement de l’opérateur ou dans l’accord-cadre de plateforme, le cas échéant. Les litiges relatifs à une opération donnée peuvent relever de la juridiction et de la procédure de règlement du contrat de cette opération. Écrivez à synfi@virtuoz.io avant d’escalader les questions d’accès à la plateforme.

Questions

Des questions sur les conditions ?

Pour la plateforme : synfi@virtuoz.io. Pour l’économie et les risques de l’opération, lisez le dossier documentaire dans l’espace et les divulgations associées.

Divulgations Risques Confidentialité